CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de prestation de service préalablement à la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : novembre 2026
Préambule — Statut juridique et qualification professionnelle
Nymphéa Kinds est le nom commercial de Nymphéa Kinds, entrepreneur individuel (EI), exerçant en qualité de Makeup Artist, Hair Stylist événementiel et Prothésiste Ongulaire sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 893 421 172 00030, Bd Sylvestre, 13012 Marseille.
En qualité de Hair Stylist événementiel, Nymphéa Kinds réalise exclusivement des coiffures artistiques pour événements : chignons, tresses, demi-attachés, ondulations, accessoirisations et mises en forme. Ces prestations ne constituent pas de la coiffure au sens de la loi réglementée du 23 mai 1946 : aucune prestation de coupe, coloration, décoloration, permanente ou traitement chimique du cheveu n'est proposée ni réalisée. Nymphéa Kinds est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF pour l'ensemble de ses activités. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services fournies par Nymphéa Kinds dans le domaine du maquillage, de la coiffure et de l'onglerie, réalisées dans le cadre d'un mariage, d'un shooting, d'un évènement professionnel ou de tout autre projet artistique convenu entre les parties.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV (articles L441-1 et L441-6 du Code de commerce).
Article 2 – Prestations, devis et modifications
2.1 Prestations et devis
2.1.1 Les prestations sont réalisées dans les locaux du client ou dans les locaux de Nymphéa Kinds.
2.1.2 Les devis sont valables pour la durée indiquée sur le document. Toute prestation supplémentaire après l'élaboration du devis fera l'objet d'un avenant. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de l'ajout de la nouvelle prestation, et non le montant communiqué lors de l'établissement du devis initial (articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce, article 1231-1 du Code civil).
2.1.3 Nymphéa Kinds se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas de hausse des coûts fournisseurs ou charges. Les tarifs révisés s'appliquent aux devis et avenants établis après leur entrée en vigueur. Le prix d'une prestation déjà acceptée par devis ou avenant n'est pas modifié.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nymphéa Kinds exerce sous le régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est collectée ni facturée.
3.2 Ils peuvent être majorés des frais de déplacement, de coordination, de matériel, de prestation matinale et/ou de séjour (hébergement et repas) (cf. article 8).
3.3 Les révisions de tarifs s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 2.1.3.
3.4 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 3 bis — Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu à distance (mail, messagerie, plateforme de réservation en ligne).
Renonciation expresse
Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès préalable du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant la réservation et en versant l'acompte, le/la client·e reconnaît expressément :
- Avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant toute commande.
- Souhaiter que l'exécution du contrat (réservation de date, préparation, essai éventuel) commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
- Renoncer expressément à son droit de rétractation en connaissance de cause.
En conséquence, l'acompte versé est non remboursable dès la confirmation de la réservation, conformément à l'article 4.1 des présentes CGV.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Pour toute réservation, un acompte non remboursable de 50 % est exigé afin de bloquer la date.
4.2 Le solde est à régler au plus tard 1 semaine avant la prestation.
4.3 Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, PayPal. Les chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés.
4.4 En cas de retard de paiement, le client devra verser :
- Une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
- Ces pénalités s'appliquent sans mise en demeure préalable.
4.5 À défaut de règlement intégral du solde dans le délai prévu à l'article 4.2, et après une relance écrite (mail ou message) restée sans effet sous 48 heures, Nymphéa Kinds se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, conformément à l'article 1219 du Code civil. Ce défaut de paiement est alors assimilé à une annulation du fait du client et entraîne l'application de l'article 6.3. L'acompte reste acquis et la totalité du devis demeure due à titre d'indemnité, à l'exception des frais de déplacement et de séjour non engagés.
Article 5 – Coordination des prestations invité·es et renforts
5.1 Pour garantir une organisation optimale, toutes les prestations invité·es et les frais de déplacement des renforts doivent être obligatoirement réglés via le client/le commanditaire, qui centralise les paiements.
5.2 Les prestations invité·es sont facturées selon les tarifs en vigueur et incluent un forfait fixe de 20 € par invité·e pris en charge par un renfort, correspondant aux frais de coordination. Ce forfait fixe est déjà inclus dans les tarifs en vigueur appliqués par Nymphéa Kinds.
5.3 En cas de non-respect de cette modalité, Nymphéa Kinds se réserve le droit de ne pas assurer la coordination des prestations invité·es.
5.4 Pour les préparations nécessitant un volume important de mises en beauté invité·es, un forfait de coordination et de supervision artistique du pôle beauté peut s'appliquer, à hauteur de 130 €, applicable à partir de 8 prestations invitées. Ce forfait couvre la sélection du ou des renforts, la transmission du brief esthétique, la gestion du planning et la supervision globale, afin de garantir l'harmonie visuelle de l'ensemble et la fluidité de la journée. Il est distinct du forfait de coordination de 20 € par invité·e visé à l'article 5.2, lequel demeure inclus dans les tarifs en vigueur.
Article 6 – Engagement, annulation et report des prestations
6.1 Toute prestation confirmée par devis ou avenant et inscrite au planning est considérée comme ferme et définitive. Elle engage le client dans son intégralité.
6.2 En dehors des cas de force majeure dûment justifiés au sens de l'article 1218 du Code civil (tels qu'une hospitalisation, une maladie grave, un accident ou un décès), aucune prestation validée ne peut être annulée, réduite ou supprimée, notamment en cas d'absence, de retard, de changement d'avis, de modification d'organisation ou de diminution du nombre de participants. Les prestations restent alors dues dans leur intégralité.
6.3 Toute annulation entraîne la perte de l'acompte versé. En cas d'annulation intervenant dans un délai inférieur à trois (3) mois avant la date de l'événement, l'acompte reste acquis et la totalité du devis demeure due à titre d'indemnité, à l'exception des frais de déplacement et de séjour non engagés.
6.4 En cas de force majeure dûment justifiée, la prestation pourra être reportée ou résolue. L'acompte pourra être conservé au titre des frais déjà engagés et du blocage de la date. Le solde ne sera pas exigible, à l'exception des prestations déjà réalisées (telles que l'essai), des frais de déplacement engagés ou des achats spécifiques effectués pour l'événement.
6.5 En cas de report, l'acompte est transformé en avoir valable pendant une durée de douze (12) mois, sous réserve de disponibilité de Nymphéa Kinds. Passé ce délai, ou en cas d'indisponibilité, les tarifs en vigueur au moment du report s'appliqueront.
6.6 Les prestations (invité·es) confirmées peuvent être transférées à une autre personne, sous réserve de faisabilité et du respect du planning établi. L'ajout de prestations supplémentaires reste possible.
6.7 En cas d'annulation du fait de Nymphéa Kinds, un prestataire remplaçant sera proposé. En cas de refus du client, l'acompte sera remboursé intégralement, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être exigée.
Article 7 – Prestations irréalisables et retards
7.1 Si une prestation ne peut être réalisée en raison d'un manquement du client ou de l'invité·e (cheveux mouillés, absence, non-respect des consignes de préparation), le paiement intégral reste dû.
7.2 Le planning des prestations est validé en amont avec la cliente. Tout retard de la part de la cliente ou de ses invité·es excédant quinze (15) minutes par rapport aux horaires fixés entraînera la facturation de frais d'attente à hauteur de quarante euros (40 €) par heure entamée.
7.3 En cas de retard important compromettant le respect du planning, la prestataire se réserve le droit d'annuler tout ou partie des prestations prévues. Dans ce cas, le défaut de réalisation des prestations imputable au retard de la cliente ou de ses invité·es n'entraîne aucun remboursement ni réduction du prix : la totalité du montant convenu reste due.
Cette clause est conforme aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats, à l'exécution de bonne foi et à l'indemnisation en cas de retard ou d'inexécution.
Article 8 – Frais de déplacement, hébergement et obligations du client
8.1 Déplacements
Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance aller-retour entre le lieu de départ de Nymphéa Kinds et le lieu de préparation ou de l'événement, à partir des données fournies par l'outil Mappy. Ils incluent notamment l'estimation carburant, les éventuels péages ainsi que l'ensemble des charges professionnelles et sociales liées à l'exercice de l'activité. Conformément au principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et à la liberté de fixation des prix (article L410-2 du Code de commerce), ces frais sont déterminés par Nymphéa Kinds en fonction des contraintes logistiques propres à chaque événement. Ils sont indiqués lors de l'établissement du devis, deviennent fixes après validation et ne sont pas négociables. Toute modification du lieu ou des horaires pouvant impacter les trajets entraînera leur réévaluation.
8.2 Hébergement et repas
- Repas : forfait de 21,40 € par repas, correspondant aux plafonds URSSAF 2026.
- Hébergement et petit-déjeuner : l'hébergement est à la charge du client. Il peut être soit pris en charge directement par le client, soit organisé par Nymphéa Kinds et refacturé au réel sur présentation des frais engagés. Le logement devra être situé à proximité du lieu de préparation ou de l'événement, afin de garantir des conditions optimales de prestation.
- En cas de prise en charge directe par le client, aucun frais d'hébergement ne sera facturé.
- Une arrivée la veille est notamment requise lorsque l'heure d'arrivée nécessaire sur le lieu de préparation impose un départ de Marseille 12e avant 6h00, c'est-à-dire lorsque l'heure d'arrivée est antérieure à 6h00 augmentée du temps de trajet aller estimé via Mappy. À titre d'exemple, pour un lieu situé à 1h30 de trajet, toute arrivée prévue avant 7h30 entraîne l'application du présent article.
8.3 Frais de prestation matinale
Les frais de prestation matinale sont calculés selon l'heure d'arrivée nécessaire sur le lieu de préparation, conformément aux paliers indiqués sur la planche tarifaire en vigueur. Lorsqu'une arrivée la veille est organisée en application de l'article 8.2, que l'hébergement soit pris en charge par le client ou par Nymphéa Kinds, le palier appliqué est abaissé d'un niveau pour toute arrivée avant 6h (arrivée avant 6h facturée au tarif « avant 7h », arrivée avant 5h au tarif « avant 6h », arrivée avant 4h au tarif « avant 5h »). Les arrivées entre 6h et 7h restent facturées au premier palier. Toute modification des horaires après signature du devis entraînant l'application de ces frais ou de l'article 8.2 fait l'objet d'un avenant.
8.4 Obligations du client
- Mettre à disposition un espace adapté (table, chaise, miroir, éclairage suffisant).
- Fournir un accès à une prise électrique.
- Prévenir des allergies connues avant la prestation.
- Pour les prestations longues ou très matinales, prévoir boissons et collation.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Nymphéa Kinds est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Nymphéa Kinds est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF pour l'ensemble de ses activités. Une attestation d'assurance est disponible sur simple demande.
9.3 Produits cosmétiques et allergènes
Les produits utilisés par Nymphéa Kinds sont conformes au Règlement européen n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Certains produits d'onglerie (gels UV, résines, bases) peuvent contenir des composants sensibilisants. Le/la client·e est tenu·e de signaler toute allergie ou hypersensibilité connue avant la prestation, conformément à l'article 8.4 des présentes CGV.
9.4 En l'absence de déclaration préalable d'allergie par le/la client·e, la responsabilité de Nymphéa Kinds ne pourra être engagée en cas de réaction allergique aux produits utilisés, sauf faute prouvée de sa part (articles 1231-1 et 1240 du Code civil).
9.5 En cas de doute sur une allergie potentielle, un test de tolérance préalable peut être réalisé sur demande expresse du/de la client·e, dans un délai raisonnable avant la prestation.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
Article 11 – Propriété intellectuelle, créations artistiques et droit à l'image
11.1 Statut des créations
Les réalisations de maquillage, coiffure artistique et onglerie effectuées par Nymphéa Kinds constituent des créations originales susceptibles de protection au titre du droit d'auteur, en tant qu'œuvres des arts appliqués, conformément aux articles L112-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Nymphéa Kinds en est l'auteure au sens de l'article L111-1 du CPI, dès leur réalisation et sans formalité préalable.
11.2 Droits exclusifs et interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation des créations de Nymphéa Kinds, notamment via des photographies ou vidéos réalisées par des tiers, sans son autorisation écrite préalable est strictement interdite, conformément à l'article L122-4 du CPI. Toute violation pourra être qualifiée de contrefaçon au sens des articles L335-2 et L335-3 du CPI, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
11.3 Droit moral à la paternité — mention obligatoire
Conformément à l'article L121-1 du CPI, Nymphéa Kinds bénéficie d'un droit moral sur ses créations, incluant le droit inaliénable à la paternité. Tout usage de photographies ou vidéos représentant ses réalisations devra être accompagné de la mention explicite « Maquillage / Coiffure : Nymphéa Kinds » ou @nympheakinds_mua. L'omission de cette mention constitue une atteinte au droit moral de l'auteure, indépendamment de la qualité ou du cadrage photographique.
11.4 Photographes et vidéastes tiers — responsabilité du client
En acceptant les présentes CGV, le/la client·e s'engage à informer tout photographe ou vidéaste intervenant lors de l'événement de l'obligation de crédit prévue à l'article 11.3. Le/la client·e se porte garant·e du respect de cette obligation par les prestataires qu'il/elle mandate, conformément à l'article 1204 du Code civil (porte-fort). Tout manquement engage la responsabilité civile du/de la client·e envers Nymphéa Kinds. Toute exploitation commerciale des images représentant les créations de Nymphéa Kinds par un tiers est soumise à son accord écrit préalable.
11.5 Consentement du client à l'usage promotionnel par Nymphéa Kinds
Sauf mention contraire formulée par écrit lors de la commande, le/la client·e autorise Nymphéa Kinds à utiliser les photographies et vidéos de ses réalisations à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, book, supports imprimés), dans le respect de l'article 9 du Code civil.
L'acceptation des présentes CGV vaut consentement éclairé à cet usage, conformément à l'article 7 du Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à l'article 1366 du Code civil. Tout accord donné par le/la client·e, y compris par mail ou message, constitue un acte juridique valable au sens de l'article 1366 du Code civil et ne peut être modifié unilatéralement après publication, conformément à l'article 1193 du Code civil. En cas de restriction demandée a posteriori, seules les publications futures pourront être concernées.
11.6 Refus ou retrait du consentement
Si le/la client·e refuse tout ou partie de l'autorisation d'usage, ou la retire pour les publications futures, Nymphéa Kinds conserve le droit de publier des photographies ne permettant pas l'identification de la personne concernée (clichés de dos, détails de coiffure, profil non identifiable, mains pour l'onglerie…), le droit à l'image n'étant applicable qu'aux personnes identifiables.
En cas de demande de retrait de contenus déjà publiés antérieurement à toute notification écrite, un dédommagement forfaitaire de 150 € sera applicable, correspondant au préjudice subi (article 1240 du Code civil).
11.7 Conjoint·e et tiers identifiables
Lorsque des photographies publiées sont susceptibles de faire apparaître le/la conjoint·e ou d'autres tiers identifiables, le/la client·e déclare avoir informé ces personnes et obtenu leur accord. Le/la client·e se porte garant·e de ce consentement conformément à l'article 1204 du Code civil. Nymphéa Kinds ne saurait être tenue responsable d'un défaut de consentement d'un tiers dont elle n'aurait pas été informée, et agit de bonne foi sur la base des éléments fournis (article 1104 du Code civil).
Un Formulaire de Cession de Droits à l'Image est remis séparément lors de la réservation. Il complète et précise les dispositions du présent article pour chaque événement.
Article 12 — Données personnelles et confidentialité
12.1 Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation commerciale. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12.2 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant Nymphéa Kinds à l'adresse contact@nympheakinds.fr. Toute demande sera traitée dans un délai de 30 jours.
12.3 Le client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives aux méthodes, tarifs ou savoir-faire de Nymphéa Kinds.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2 Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (cf. article 15), aux tribunaux compétents de Marseille (articles 14 et 15 du Code de procédure civile).
Article 14 — Acceptation et modification des CGV
14.1 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
14.2 Toute dérogation doit être formalisée par écrit (article 1127 du Code civil).
14.3 Nymphéa Kinds se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent automatiquement aux commandes postérieures à leur publication.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, Nymphéa Kinds propose à tout client consommateur, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable après réclamation écrite, le recours gratuit à un médiateur de la consommation :
https://www.anm-conso.com
Le recours à la médiation est gratuit pour le/la client·e et doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale. La médiation est facultative et ne prive pas le/la client·e de son droit de saisir les juridictions compétentes visées à l'article 13.
Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : hospitalisation, maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle ou tout événement exceptionnel répondant aux critères légaux précités.
À l'inverse, ne constituent pas des cas de force majeure : changement d'avis, modification d'organisation, réduction du nombre de participants, contraintes personnelles, difficultés financières, séparation ou annulation de l'événement pour convenance personnelle. Ces situations relèvent des conditions d'annulation prévues au contrat et n'ouvrent pas droit au régime applicable à la force majeure.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée s'engage à en informer l'autre dans les plus brefs délais. Les Parties conviennent d'évaluer conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.
Pendant la durée de l'événement et dans la limite de son impact, l'exécution du contrat est suspendue, sans que la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne puisse être engagée.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de force majeure, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Si les effets de l'événement de force majeure persistent au-delà de sept (7) jours calendaires, chacune des Parties pourra notifier la résiliation du contrat par écrit, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d'autre.
En cas de force majeure empêchant l'exécution totale ou partielle de la prestation, l'acompte versé pourra être conservé par Nymphéa Kinds au titre des frais déjà engagés, du travail préparatoire réalisé et du blocage de la date.
Le solde ne sera pas exigible pour les prestations non réalisées. Toutefois, toute prestation déjà effectuée (notamment essai, déplacements, achats spécifiques ou temps de préparation dédié) restera due et pourra faire l'objet d'une facturation proportionnelle.
