En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de prestation de service préalablement à la conclusion du contrat.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services fournies par Nymphéa Kinds dans le domaine du maquillage, coiffure et onglerie, réalisées dans le cadre d’un mariage, d’un shooting, d’un évènement professionnel ou de tout autre projet artistique convenu entre les parties.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV (Articles L441-1 et L441-6 du Code de commerce).

Article 2 – Prestations, devis et modifications

2.1 Prestations et devis

2.1.1 Les prestations sont réalisées dans les locaux du client ou dans les locaux de Nymphéa Kinds.

2.1.2 Les devis sont valables pour la durée indiquée sur le document. Toute prestation supplémentaire après l’élaboration du devis fera l’objet d’un avenant. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de l’ajout de la nouvelle prestation, et non le montant communiqué lors de l’établissement du devis initial (Articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil).

2.1.3 Nymphéa Kinds se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas de hausse des coûts fournisseurs ou charges, conformément aux articles 1129, 1134 et 1231-1 du Code civil.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

3.2 Ils peuvent être majorés des frais de déplacement, de coordination, de matériel et/ou d’hébergement (cf. Article 9).

3.3 Nymphéa Kinds se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, conformément aux articles 1129, 1134 et 1231-1 du Code civil.

3.4 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Pour toute réservation, un acompte non-remboursable de 50 % est exigé afin de bloquer la date.

4.2 Le solde est à régler au plus tard 1 semaine avant le mariage, ou le jour-même pour les invité.e.s en dernier recours.

4.3 Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, PayPal.

Les chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés.

4.4 En cas de retard de paiement, le client devra verser :

• Une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L441-10 du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce).
• Ces pénalités s’appliquent sans mise en demeure préalable.

Article 5 – Coordination des prestations invité·es et renforts

5.1 Pour garantir une organisation optimale lors des mariages, toutes les prestations invité·es et les frais de déplacement des renforts doivent être réglés via la mariée, qui centralise les paiements.

5.2 Les prestations invité·es sont facturées selon les tarifs en vigueur et incluent un forfait fixe de 10 € par invité·e pris en charge par un renfort, correspondant aux frais de coordination.

5.3 En cas de non-respect de cette modalité, Nymphéa Kinds se réserve le droit de ne pas assurer la coordination des prestations invité·es.

Article 6 – Engagement des prestations réservées

6.1 Toute prestation confirmée au devis/avenant et inscrite au planning est due intégralement, sauf cas de force majeure justifié (hospitalisation, maladie grave, accident, décès).

6.2 En cas de force majeure, la prestation peut être reportée ou résolue. L’acompte reste acquis, le solde n’est pas exigible, sauf pour les prestations déjà effectuées (essai, déplacements, achats spécifiques).

6.3 Dans les autres cas (absence, retard, changement d’avis, empêchement personnel), la prestation reste due. Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve de faisabilité et du respect du planning. L’ajout de prestations supplémentaires est possible, mais aucune prestation déjà validée au devis et planning ne peut être supprimée.

Article 7 – Annulation et report

7.1 Toute annulation entraîne la perte totale de l’acompte.

7.2 En cas d’annulation dans les 3 mois précédant l’événement, la totalité de la prestation reste due.

7.3 En cas de report du mariage, l’acompte est transformé en avoir valable 1 an. Passé ce délai, les nouveaux tarifs en vigueur s’appliquent.

7.4 En cas d’annulation du fait de Nymphéa Kinds, celle-ci proposera un prestataire remplaçant. Si le client refuse, l’acompte sera remboursé intégralement.

Article 8 – Prestations irréalisables et retards

8.1 : Si une prestation ne peut être réalisée en raison d’un manquement du client ou de l’invité·e (cheveux mouillés, absence, non-respect des consignes de préparation), le paiement intégral reste dû.

8.2 : Le planning des prestations est validé en amont avec la cliente. Tout retard de la part de la cliente ou de ses invité·es excédant quinze (15) minutes par rapport aux horaires fixés entraînera la facturation de frais d’attente à hauteur de quarante euros (40 €) par heure entamée.

8.3 : En cas de retard important compromettant le respect du planning, la prestataire se réserve le droit d’annuler tout ou partie des prestations prévues. Dans ce cas, le défaut de réalisation des prestations imputable au retard de la cliente ou de ses invité·es n’entraîne aucun remboursement ni réduction du prix : la totalité du montant convenu reste due.

Cette clause est conforme aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats, à l’exécution de bonne foi et à l’indemnisation en cas de retard ou d’inexécution.

Article 9 – Frais de déplacement, hébergement et obligations du client

9.1 Déplacements :

• Facturation au barème kilométrique fiscal en vigueur (Articles 39 et 238 bis du CGI). Frais de déplacement calculés via Mappy, incluant carburant, péages et cotisations sociales. Ces frais ne sont ni interchangeables, ni modifiables, ni négociables.

9.2 Hébergement et repas :

• Repas : forfait de 20,70 € par repas, correspondant aux plafonds URSSAF 2025.
• Hébergement + petit-déjeuner : forfait de 100 € par nuit.
• Si le client prend en charge directement le logement, seul le repas sera facturé, sauf si prise en charge de son côté.

9.3 Obligations du client :

• Mettre à disposition un espace adapté (table, chaise, miroir, éclairage suffisant).
• Fournir un accès à une prise électrique.
• Prévenir des allergies connues avant la prestation.
• Pour les prestations longues ou très matinales, prévoir boissons et collation pour l’équipe.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Nymphéa Kinds est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de réaction allergique aux produits utilisés, sauf faute prouvée (Articles 1231-1 et 1240 du Code civil).

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

12.1 Les photos, vidéos et créations réalisées par Nymphéa Kinds restent sa propriété intellectuelle (Articles L111-1 et suivants du CPI).

12.2 Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite est interdit.

12.3 Sauf mention contraire écrite ou oral lors de la commande, le client autorise Nymphéa Kinds à utiliser les photos des réalisations à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, supports visuels).

12.4 En cas de retrait d’autorisation après publication, un dédommagement forfaitaire de 150 € pourra être appliqué.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité

13.1 : Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

13.2 : Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement et opposition en contactant Nymphéa Kinds à l’adresse : contact@nympheakinds.fr.

Le client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives aux méthodes, tarifs ou savoir-faire de Nymphéa Kinds.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille (Articles 14 et 15 du Code de procédure civile).

Article 15 – Acceptation et modification des CGV

15.1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

15.2 Toute dérogation doit être formalisée par écrit (Article 1127 du Code civil).

15.3 Nymphéa Kinds se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent automatiquement aux commandes postérieures à leur publication.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE

OU DE MODIFICATION SUBITE DES CIRCONSTANCES INITIALES

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat (Article 1218 du Code civil).

Les Parties s'engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Si les conséquences de l’événement persistent plus de 7 jours consécutifs, chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du contrat sans qu’aucune des Parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages, y compris indirects.

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation : L’acompte versé reste acquis à Nymphéa Kinds pour couvrir les frais engagés et la réservation de la date. Le solde ne sera pas exigible pour les prestations non réalisées. Toutefois, si Nymphéa Kinds a déjà exécuté une partie de la prestation (par exemple : essai mariée, déplacements préparatoires, achats de matériel spécifique pour la cliente), la fraction correspondante du solde pourra être exigée, proportionnellement au travail déjà effectué.